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R.C.A.6V.Q. 198 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 45
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Texte intégral
45.(Abrogé : 2017, R.C.A.6V.Q. 215, a. 41.).
2016, R.C.A.6V.Q. 198, a. 45; 2017, R.C.A.6V.Q. 215, a. 41.
45.Malgré l’article 44, les articles 16 à 26 ont effet à compter du 1er avril 2017 et les articles 27 à 30 ont effet à compter du 1er septembre 2017.
2016, R.C.A.6V.Q. 198, a. 45.
45.Malgré l’article 44, les articles 16 à 26 ont effet à compter du 1er avril 2017 et les articles 27 à 30 ont effet à compter du 1er septembre 2017.
2016, R.C.A.6V.Q. 198, a. 45.
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